votre potager
Contrat de location de jardin potager
« Les jardins de Ballain »
Cultivez vos fruits et vos légumes :
Profitez de la nature, de moments de détente
Apprécier le plaisir de manger ses propres produits.
Les partager avec des amis.
Avoir la fierté de présenter, faire déguster ses légumes, cultivés soi-même.
Ce contrat s’inscrit dans une démarche personnelle de production de ses propres produits, en favorisant la culture biologique, le respect de la Terre et les échanges de pratiques entre jardiniers.
Entre les soussignés :
Le bailleur : Le Bretonnic Jean Pierre ,
900 Route de la Grange aux Cercles,
91160 Ballainvilliers
Mobile : 06 85 44 77 22
Mail : potager.de.ballain@gmail.com
Le ou La locataire :
Nom : Prénom :
Adresse :
Tel : Courriel :
Selon les dispositions des articles 1713 à 1762 du code civil, les conditions du bail pour le locataire sont les suivantes, tout en lui précisant qu’il lui est formellement interdit de louer ou céder le bail concerné.
Descriptif local : Un espace jardin de terre d’environ 120.mètres carrés, figurant au cadastre de la commune de Ballainvilliers, numéro C98 le Parc
900 Route de la Grange aux Cercles 91160 Ballainvilliers
Emplacement :
L’emplacement de chaque parcelle est attribué selon l’ordre indiqué par le bailleur et non selon le choix du locataire, pour des raisons d’organisation logique.
Une parcelle complémentaire est autorisée, à condition de la louer sur la totalité de sa superficie, soit cent vingt mètres carrés supplémentaires possibles.
Horaires :
Pour la période d’octobre à mars : 8 heures à 18 heures.
Pour la période d’avril à septembre : 6 heures à 22 heures.
Par mesure de sécurité et de compréhension, ces horaires doivent être respectés pour assurer le bien-être et le bon fonctionnement des jardins.
Le montant du loyer est fixé à
40 € quarante euros mensuel pour une parcelle de cent vingt mètres carrés nue.
Une caution 150 € à la signature du contrat qui sera encaissée et restituée à la fin de bail sous réserve de la remise en état de la parcelle et débarrassée de tout encombrants et détritus.
Un dépôt de chèque non encaissé de 480.00 € équivalent à 12 mois de loyer servant de garantie
Le bail ne peut être dénoncé avant la durée minimale d’un an avec justificatif valable reconnu.
Signature du locataire :
Dans le cadre de l’option 1
Sur la parcelle nue, le locataire peut ériger un abri (exclusivement bois), dans le respect de la législation d’urbanisme en vigueur sur la commune. (Montage et démontage à ses frais)
L'installation d'un abri de jardin est dispensée de toute autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'il est implanté dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, dès lors qu'il comporte cumulativement :
· une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres,
· une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,
· et une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².
Au-delà de ces seuils, l'intéressé doit effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire.
· Code de l'urbanisme : Article R421-2 et suivants
Article 2
Le contrat de location de jardin est conclu à usage de jardinage et / ou d’agrément exclusivement, et pour une durée de trois ans. Le locataire est tenu d’entretenir sa parcelle en état. S’impliquer aux taches de jardinage, signifie avoir conscience du temps et du travail nécessaires à y consacrer.
Article 3 :
Modalités de paiement :
Il est demandé de s’acquitter du montant du loyer par virement bancaire, le premier versement prenant effet le cinq du mois en cours, suivant la signature.
La caution est également exigée le jour de la signature.
Le loyer sera révisé tous les trois ans, (en fonction du dernier indice INSEE de référence des loyers au troisième trimestre 2012, valeur 123.55).
La date de départ du contrat est la date de l’encaissement effectif du loyer mensuel ou de la caution. La date de fin du contrat est la date de cessation effective du paiement des loyers.
Les sous locations, transmissions, rétrocessions entre jardiniers sont strictement interdites.
Résiliation, rupture de contrat :
Article 4 :
Le contrat est bail prolongé par tacite reconduction à échéance de trois ans.
Le bail ne peut être dénoncé, qu’avec un motif valable motivé, qu’au bout d’une année d’occupation.
Le contrat peut être résilié : avec un préavis de trois mois, chaque année par le ou le locataire.
A chaque échéance de trois ans, par lettre motivée, avec un préavis de six mois par le bailleur.
Il prend fin de plein droit par non-paiement de 3 échéances successives.
En cas de non-respect des engagements décrits, la rupture du contrat est immédiatement prononcée, le délai est fixé à huit jours pour la reprise de terrain. Le jardin devra être remis en état à la charge du locataire, à l’exception d’arbustes plantés qui devront restés sur place.
Une nouvelle autorisation d’exploiter le terrain sera également refusée.
Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé.
La caution ne sera pas restituée.
Le locataire a toujours la faculté de prolonger une fin de contrat de location jusqu’à la toussaint, si la récolte des fruits de son labeur et des légumes de son jardin le nécessitent à condition qu’il soit à jour de paiement des loyers.
Article 5:
Précautions à adopter :
Toute activité de feu est interdite sur les jardins, pour des mesures de sécurité et conformément à la législation collective. (Se conformer à la législation en vigueur sur la commune)
Le parcage des chiens et animaux, le stationnement des caravanes ne sont pas du tout autorisés.
Les animaux de compagnie sont autorisés s’ils sont tenus en laisse et s’ils ne gênent pas autrui.
Article 6:
Le contrat exclut une exploitation professionnelle du jardin, et toute activité non prévue à l’article 2.
Il est interdit de vendre ou d’installer tout produit récolté et/ou autre.
Article 7:
Pour couvrir notamment les risques de responsabilité civile, d’accidents, de dégâts des eaux et d’incendie, le ou la locataire se doit de souscrire une assurance et d’en fournir une attestation annuelle au bailleur. .
Article 8 :
Respect de l’environnement :
La culture des OGM n’est pas acceptée.
L’usage des pesticides, herbicides, fongicides ainsi que tout produit chimique de synthèse est proscrit.
Sont refusés le rejet, l’émission ou l’introduction dans les jardins d’une quantité de substances dangereuses causant ou étant susceptibles de provoquer de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l’eau, du sol , de l’air, à des animaux ou à des végétaux.
Le dépôt des déchets autre que végétaux issus de son jardin est interdit, il peut être prévu un point de compostage adapté sur sa parcelle.
Dans le souci de protéger la Terre, tous produits dangereux de nature à modifier la qualité biologique physique ou chimique du sol ne sont pas autorisés.
Article 9 :
Attitude civique à adopter :
Le ou la locataire s’engage
A entretenir avec les autres locataires de jardin, des relations de convivialité et de courtoisie.
A adopter un esprit de solidarité, d’équité, d’entraide.
Il entretient son jardin en préservant l’intimité de chacun.
(Il évite de gêner ses voisins avec le bruit de radio et/ou autre nuisance de ce genre).
Seuls les arbres fruitiers à petit développement (en espalier) peuvent être plantés, taillés ou greffés..
Il est interdit de ramasser les fruits qui n’appartiennent pas à son propre jardin. .
Toutes les clauses constituent des éléments essentiels du contrat et sont susceptibles, en cas de non-respect, d’entrainer une résiliation de plein droit du contrat.
Annexe : Plan de situation du jardin,
Fait en deux exemplaires à Ballainvilliers, pour le jardin n° :
Option n° :
Date :
Signatures : Le bailleur : Le ou la locataire :
(Lu et approuvé) manuscrit
AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION
ENTRETIEN DES JARDINS
Les locataires sont tenus d’entretenir leur parcelle
Ne pas laisser l’espace à l’abandon
Arracher ou faucher les herbes et ne pas les laisser grainer par respect des autres locataires.
Le propriétaire préviendra par courrier le locataire en cas de nécessiter de fauchage.
Dans le cas où le travail ne serait pas effectué dans un délai de 8 jours, le fauchage effectué par nous sera facturé d’une somme de 30 € par intervention, ou retenu au moment de la restitution des cautions.
Le ou la locataire :
(Lu et approuvé) manuscrit